Conditions générales de vente

Mis à jour le 2026-09-25

*Version 1.0 — date d'application : 25/09/2026.*

EXOFORMATIONS — SARL au capital de 12 000 € — RCS Nanterre B 444 300 255 — SIRET 444 300 255 00031 — 30 rue Georges Thoretton, 92230 Gennevilliers. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11 92 14352 92 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Désignation

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de la société EXOFORMATIONS.
Client particulier : toute personne physique, non professionnelle, qui s'inscrit ou passe commande pour son propre compte d'une formation auprès de la société EXOFORMATIONS et participe entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels, une subvention ou le CPF.
Client professionnel : personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel, qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de la société EXOFORMATIONS.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.

La société EXOFORMATIONS désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 30 rue Georges Thoretton, 92230 Gennevilliers.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprises qu'intra-entreprise. Elles fixent les conditions dans lesquelles la société EXOFORMATIONS s'engage à vendre une prestation de formation aux Clients particuliers et aux Clients professionnels.

On entend par formation inter-entreprises toute formation figurant au catalogue de la société EXOFORMATIONS, dispensée pour un groupe de stagiaires constitué de Clients particuliers et/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises, et réalisée dans les locaux de la société EXOFORMATIONS ou à distance. On entend par formation intra-entreprise toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Client professionnel pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut, dans les locaux de la société EXOFORMATIONS ou à distance.

Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EXOFORMATIONS pour le compte d'un Client. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.

Article 1 — Inscription

Les demandes de formation peuvent être prises par courrier, téléphone ou e-mail. Elles font l'objet d'une proposition pédagogique et commerciale. Le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l'Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription. L'inscription présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d'inscription par la société EXOFORMATIONS, sauf respect des conditions d'inexécution ou de report prévues aux articles 5 et 6.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales et du contenu de formation décrit dans la proposition pédagogique et commerciale.

Article 2 — Obligations respectives des parties

Pour chaque formation, la société EXOFORMATIONS s'engage à fournir un programme et un devis au Client. Le cas échéant, une convention simplifiée peut être établie entre la société EXOFORMATIONS, un organisme payeur agréé et/ou le Client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le Client est tenu de prendre connaissance du programme avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, le site internet, les prospectus et les tarifs de la société EXOFORMATIONS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le choix et l'achat d'une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont systématiquement communiquées aux Clients qui en font la demande. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client. La signature de la convention de formation professionnelle vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature de la convention.

Refus de commande : en cas d'impayés sur des prestations précédentes, la société EXOFORMATIONS pourra refuser toute nouvelle commande sans indemniser le Client.

À la demande du Client, une attestation de présence, de fin de formation ou un certificat de réalisation, ainsi que des feuilles d'émargement ou un journal de connexion, peuvent lui être fournis en complément de la facture.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou par prélèvement bancaire, à l'expiration du délai de rétractation. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné ou au versement d'un acompte de 30 %, dont les modalités doivent avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

En contrepartie, la société EXOFORMATIONS s'engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le contrat de formation professionnelle et à fournir tout document justifiant de la réalité de l'Action de formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d'hébergement sont à la charge exclusive du Client.

Article 4 — Retard de paiement

Client particulier : en cas de retard de paiement de la facture émise à l'issue de la prestation, la société EXOFORMATIONS s'efforcera de trouver une solution amiable. En cas de retard supérieur à trente (30) jours à compter de l'émission de la facture, elle exigera de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de l'intérêt légal applicable à un débiteur particulier : (somme due × jours de retard × taux d'intérêt légal) / (365 × 100). À défaut de paiement dans un délai de soixante (60) jours, la société EXOFORMATIONS pourra recourir à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal : (somme due × jours de retard × (3 × taux d'intérêt légal)) / (365 × 100), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans notification préalable. À défaut de paiement dans un délai de soixante (60) jours, une procédure d'injonction de payer pourra être engagée après mise en demeure restée sans réponse.

La société EXOFORMATIONS se réserve le droit d'annuler toute autre commande en cours passée par un Client débiteur d'une facture impayée.

Article 5 — Règles de prise en charge

En cas de prise en charge par un organisme payeur agréé, il appartient au Client d'effectuer lui-même la demande de financement avant le début de la formation. L'accord doit être communiqué à la société EXOFORMATIONS au moment de la confirmation, c'est-à-dire trois (3) semaines avant le démarrage de la formation. Si la prise en charge est partielle, la différence est facturée au Client. Si l'accord n'a pas été reçu avant le premier jour de la formation, la créance est réputée exigible auprès du Client. Si l'organisme payeur ne prend finalement pas en charge la formation ou n'assure pas le règlement, pour quelque motif que ce soit, le Client devra régler l'intégralité de la facture.

Article 6 — Report, annulation ou abandon par le Client

Le Client peut demander le report de sa participation par demande écrite adressée au moins 10 jours avant la date de la formation.

L'annulation est possible au moins 10 jours francs calendaires avant le jour et l'heure du début de la formation. Sauf force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu :

annulation entre neuf (9) et deux (2) jours francs avant le début : 50 % du prix de la prestation est dû à titre de dédommagement ;
annulation moins de deux (2) jours francs avant le début : 100 % du prix est dû à titre de dédommagement.

Toute annulation doit être notifiée par e-mail à contact@exoformations.com avec accusé de lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à EXOFORMATIONS, 30 rue Georges Thoretton, 92230 Gennevilliers.

Client particulier : en cas d'abandon du Stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat est résilié selon les modalités cumulatives suivantes : paiement des heures réellement suivies au prorata temporis, et versement, pour les heures non suivies, d'un dédommagement de 25 % du coût de la formation prévu au contrat.

Client professionnel : en cas d'annulation d'une Action financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues sont facturées directement au Client. Les dédommagements ne peuvent être imputés sur l'obligation définie à l'article L.6331-1 du Code du travail ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO. En cas de participation partielle ou d'absence totale, la totalité de la prestation est due ; la part non prise en charge par l'OPCO est facturée directement au Client.

*Un jour franc dure de 0 h à 24 h. Un délai ainsi calculé ne tient compte ni du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.*

En cas d'inexécution de ses obligations à la suite d'un événement fortuit ou d'un cas de force majeure (article 7), la société EXOFORMATIONS ne pourra être tenue responsable ; les Clients seront informés par e-mail.

Article 7 — Force majeure

Les cas de force majeure suspendent les obligations contractuelles. Les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles pour poursuivre l'exécution du contrat. Si la force majeure dure plus d'un mois, la commande pourra être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, 7 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes, le lock-out ; les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation) ; et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des prestations.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards liés à un cas de force majeure. Seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis. La société EXOFORMATIONS ne pourra percevoir aucune somme à titre de dommages et intérêts si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d'un cas de force majeure.

Article 8 — Report, annulation ou inexécution par EXOFORMATIONS

Client particulier : la société EXOFORMATIONS peut reporter ou annuler une session au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue ; elle en informe le Stagiaire par écrit et recherche avec lui une solution de substitution. En cas d'inexécution totale de son fait, l'acompte éventuellement versé après expiration du délai de rétractation est intégralement remboursé. En cas d'inexécution partielle, seules les heures réellement suivies sont facturées au prorata temporis ; l'acompte éventuel est conservé à hauteur du coût de ces heures, le reliquat est remboursé, ou un complément est demandé s'il est insuffisant.

Client professionnel : la société EXOFORMATIONS peut reporter ou annuler une session au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue ; elle en informe le Client par écrit et recherche avec lui une solution de substitution. En cas de modification unilatérale de la période, des horaires ou du lieu prévus dans la convention, le Client peut soit mettre fin à la convention (dans la limite de dix jours francs avant le début de l'Action), soit demander le report de son inscription à une Action ultérieure. En cas d'inexécution totale du fait d'EXOFORMATIONS, aucune somme n'est facturée ; en cas d'inexécution partielle, seules les heures réellement suivies sont facturées au prorata temporis.

Article 9 — Prestations non incluses

Les prix ne comprennent pas les frais de restauration, d'hébergement, de location de salle ni de déplacement des stagiaires. Les frais de mission de l'intervenant sont facturés en sus, sur une base forfaitaire incluant le transport (train 2de classe ou avion classe économique) et les frais annexes (hôtel, petit-déjeuner, repas du soir, petits déplacements).

Article 10 — Programme des formations

L'intervenant peut adapter les contenus selon l'actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants ; les programmes figurant sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (catastrophes naturelles, accidents majeurs, crises sanitaires, paralysie des services publics essentiels), le Client accepte l'adaptation des modalités pédagogiques, y compris à 100 % à distance, tant qu'elle est compatible avec le contenu du programme. Cette adaptation, fondée sur le principe de continuité pédagogique, ne constitue pas une cause de remboursement.

Article 11 — Déroulement des formations

Les horaires journaliers sont fixés en commun avec le commanditaire, dans la limite de 7 heures de formation par jour. Un support documentaire peut être remis à chaque stagiaire. À l'issue de la formation, une fiche d'évaluation permet à chaque stagiaire d'exprimer ses acquis et ses appréciations ; ces fiches sont analysées pour améliorer en continu la qualité des formations et constituent, conformément à l'article D.6321-1 du Code du travail, le dispositif de suivi de l'exécution du programme et d'appréciation des résultats.

Article 12 — Propriété intellectuelle et droit d'auteur

La société EXOFORMATIONS est seule propriétaire de l'ensemble des contenus pédagogiques, quels qu'en soient les supports (papier, numérique, électronique…). Le Client ne peut utiliser ces contenus pour former lui-même son personnel, les faire utiliser par un autre organisme de formation ou en faire toute autre utilisation, commerciale ou non (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 13 — Règlement intérieur

Les Stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l'activité formation de la société EXOFORMATIONS, consultable sur demande à contact@exoformations.com ou affiché au siège social. Si la formation a lieu dans les locaux du Client, le règlement intérieur du Client s'applique.

Article 14 — Données personnelles et confidentialité

Les informations personnelles communiquées par le Client servent au traitement de l'inscription et à la constitution d'un fichier clients à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, qu'il exerce par e-mail à contact@exoformations.com. Les parties s'engagent à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données partagées, sauf contrainte légale. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 15 — Délai de rétractation

Client professionnel : achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Client particulier : en application de l'article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le Stagiaire exerce ce droit en adressant, par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (article L.221-21 du Code de la consommation). Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation, ni du Stagiaire qui a exercé ce droit.

Modèle de formulaire de rétractation

À adresser en LRAR à EXOFORMATIONS, 30 rue Georges Thoretton, 92230 Gennevilliers :

Je soussigné(e) (nom et prénom du Stagiaire), demeurant au (adresse), vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat de formation professionnelle portant sur l'Action de formation (titre de la formation), conclu le (date de signature du contrat).
À (ville), le (date). Signature.

Article 16 — Communication

Le Client autorise la société EXOFORMATIONS à utiliser sa marque et son logo en tant que référence.

Article 17 — Réclamations

Toute réclamation concernant l'exécution de la prestation doit être adressée par e-mail à contact@exoformations.com. Chaque réclamation est étudiée et une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Article 18 — Loi applicable, recours amiable ou judiciaire

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, la recherche d'une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les parties s'accordent pour soumettre leur différend au tribunal compétent de Nanterre.

Article 19 — Information précontractuelle et acceptation

Client particulier : le Stagiaire reconnaît avoir reçu, préalablement à l'inscription et/ou à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes CGV et les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles de l'Action de formation et son prix ; la date à laquelle EXOFORMATIONS s'engage à la dispenser (sous réserve des articles 6, 7 et 8) ; les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation et le formulaire type ; l'identité et les coordonnées d'EXOFORMATIONS ; le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. L'inscription et/ou la signature du contrat emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de payer le prix convenu.

Client professionnel : les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d'achat, inopposables à la société EXOFORMATIONS.